Concession funéraire : les informations à demander en mairie
Quand un proche doit être inhumé dans une concession familiale, l'entreprise de pompes funèbres a besoin d'informations précises. Voici ce qu'il faut demander à la mairie, et une fiche gratuite pour tout noter au même endroit.
Mis à jour leÀ quoi sert cette fiche ?
Caveau, tombe en pleine terre ou case de columbarium : lorsqu'une concession existe déjà, il faut savoir de quel type elle est, jusqu'à quand elle court, combien de places restent libres et qui y repose. Ces informations sont conservées par la mairie de la commune du cimetière, au service cimetière ou à l'état civil.
Cette page vous dit quoi demander, vous permet de tout consigner, puis d'imprimer la fiche ou de l'envoyer vous-même à l'entreprise de pompes funèbres de votre choix.
Vérifiez d'abord que la concession est toujours valable
Une concession arrivée à échéance peut être reprise par la commune deux ans après la date d'échéance si elle n'a pas été renouvelée (article L.2223-15 du CGCT). Une concession laissée à l'abandon peut aussi être reprise, trente ans après l'acte et si aucune inhumation n'a eu lieu depuis dix ans (article L.2223-17 du CGCT). Demandez à la mairie si une procédure est en cours avant d'organiser l'inhumation.
Les 13 informations à demander en mairie
Adressez-vous au service cimetière de la commune où se trouve la concession, ou à l'état civil dans les petites communes. Le nom de la personne qui a acheté la concession, ou son numéro si vous l'avez, accélère la recherche. Cochez au fur et à mesure.
Demandez une copie du titre de concession
Beaucoup de mairies la délivrent sur place ou par e-mail. Elle évite les erreurs de recopie et sert de justificatif à l'entreprise de pompes funèbres.
La fiche à compléter
Votre fiche reste sur cet appareil. Elle n'est jamais envoyée sur nos serveurs.
Imprimer ou transmettre la fiche
Imprimez-la pour votre rendez-vous, ou envoyez-la vous-même par e-mail à l'entreprise de pompes funèbres : votre messagerie s'ouvre avec la fiche déjà rédigée, et vous relisez avant d'envoyer.
Questions fréquentes
Qui peut être inhumé dans une concession familiale ?
Le titulaire, son conjoint, ses descendants et ascendants, ainsi que leurs conjoints, sauf si le titulaire a exclu nommément certaines personnes. Une personne extérieure à la famille ne peut y reposer que si le titulaire l'a prévu. En cas de doute, la mairie tranche au vu du titre de concession.
Qui peut renouveler une concession arrivée à échéance ?
Tout héritier ou ayant droit du titulaire, au tarif en vigueur le jour du renouvellement. Le renouvellement reste possible pendant les deux années qui suivent l'échéance. Passé ce délai, la commune peut reprendre l'emplacement (article L.2223-15 du CGCT).
Comment retrouver une concession sans numéro d'acte ?
La mairie tient un registre des concessions. Donnez au service cimetière le nom de la personne qui l'a achetée ou d'une personne qui y repose, et une année approximative : c'est généralement suffisant pour retrouver le dossier.
Que faire s'il ne reste plus de place ?
Selon la configuration, une réunion des restes peut libérer une place : elle est autorisée par le maire à la demande d'un proche, dans les conditions fixées par le règlement du cimetière. Sinon, il faut envisager des travaux ou l'achat d'une nouvelle concession. L'entreprise de pompes funèbres vous indiquera les options possibles.
Une concession perpétuelle peut-elle être reprise par la commune ?
Oui, si elle est à l'état d'abandon : la procédure ne peut être engagée que trente ans après l'acte de concession et si aucune inhumation n'a eu lieu depuis dix ans (article L.2223-17 du CGCT). Elle est longue, avec deux constats à trois ans d'intervalle, et la famille peut l'arrêter en remettant la tombe en état.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Le règlement du cimetière de chaque commune peut prévoir des règles complémentaires.