Contrat obsèques sous curatelle : souscrire avec son curateur
Sous curatelle, vous gardez l'initiative : vous souscrivez vous-même, avec l'assistance de votre curateur.
Mis à jour leL'essentiel
- Vous signez le contrat, et votre curateur le contresigne.
- Associez votre curateur dès la comparaison des offres : il vérifie que le contrat est adapté à vos ressources.
- Vos volontés restent les vôtres : le curateur assiste, il ne décide pas à votre place.
Point de vigilance
Chaque modification du contrat (capital, bénéficiaire, opérateur) se fait aussi avec l'assistance de votre curateur.
Questions fréquentes
Mon curateur peut-il refuser ?
Le curateur doit vous assister. En cas de désaccord, le juge des contentieux de la protection peut être saisi.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.