Votre protection juridique

Habilitation familiale et contrat obsèques

L'habilitation familiale permet à un proche d'agir pour une personne qui ne peut plus le faire seule, dans le cadre fixé par le juge.

Mis à jour le

L'essentiel

  • Vérifiez dans le jugement si la souscription d'un contrat obsèques entre dans les actes autorisés.
  • À défaut, une autorisation complémentaire du juge peut être demandée.

Point de vigilance

Conservez une copie du jugement avec le contrat : l'assureur peut la demander.

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.