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Contrat obsèques sous tutelle : le rôle du tuteur

Une personne sous tutelle peut avoir des obsèques prévues, mais c'est le tuteur qui agit pour elle.

Mis à jour le

L'essentiel

  • Le contrat est souscrit par le tuteur. Depuis la loi du 23 mars 2019, l'autorisation du juge n'est plus nécessaire pour un contrat obsèques.
  • Les souhaits de la personne protégée doivent être recueillis et respectés autant que possible.
  • Le montant doit rester adapté à ses ressources.

Point de vigilance

Pensez à informer les proches de l'existence du contrat : ils ne sont pas prévenus automatiquement. Le bilan peut servir de support d'échange avec le tuteur.

Questions fréquentes

Une personne sous tutelle peut-elle choisir ses obsèques ?

Elle peut exprimer ses souhaits, que le tuteur doit prendre en compte. La signature du contrat revient au tuteur.

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.