Contrat obsèques sous tutelle : le rôle du tuteur
Une personne sous tutelle peut avoir des obsèques prévues, mais c'est le tuteur qui agit pour elle.
Mis à jour leL'essentiel
- Le contrat est souscrit par le tuteur, avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection ou du conseil de famille selon les cas.
- Les souhaits de la personne protégée doivent être recueillis et respectés autant que possible.
- Le montant doit rester adapté à ses ressources.
Point de vigilance
Comparobsèques ne transmettra jamais de demande de comparaison pour une personne sous tutelle : le bilan peut servir de support d'échange avec le tuteur.
Questions fréquentes
Une personne sous tutelle peut-elle choisir ses obsèques ?
Elle peut exprimer ses souhaits, que le tuteur doit prendre en compte. La signature du contrat revient au tuteur.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.