Lettre d'envoi de la déclaration de succession
Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans les 6 mois du décès s'il a eu lieu en France, 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger. En pratique, le notaire s'en charge le plus souvent.
Mis à jour leElle n'est pas obligatoire si l'actif brut est inférieur à 50 000 € pour les enfants, petits-enfants, parents et le conjoint ou partenaire de Pacs (sans donation antérieure), ou à 3 000 € pour les autres héritiers.
- Envoi
- Lettre simple (ou recommandée pour garder une preuve d'envoi)
- Délai après le décès
- Dans les 6 mois
- Informations utiles
- Numéro fiscal du défunt
- Inventaire des biens et des dettes
- Pièces à joindre
- Formulaires de déclaration de succession n° 2705 et 2705-S, et annexes selon la situation (sur impots.gouv.fr)
- Copie de l'acte de décès
Remplacez les [champs surlignés], supprimez les variantes inutiles, puis copiez le texte dans votre traitement de texte ou imprimez-le.
[Prénom et nom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[Téléphone et e-mail]
Service de l'enregistrement de [ville du dernier domicile du défunt]
[Adresse]
À [Ville], le [date]
Objet : Déclaration de succession de [Prénom et nom du défunt]
Madame, Monsieur,
Je fais suite au décès de [Prénom et nom du défunt], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], mon/ma [lien de parenté], survenu le [date du décès] à [lieu]. Son numéro fiscal était le [numéro fiscal].
Vous trouverez ci-joint la déclaration de succession complétée, accompagnée des pièces justificatives et du règlement des droits éventuellement dus.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : Formulaires de déclaration de succession n° 2705 et 2705-S, et annexes selon la situation, Copie de l'acte de décès
Modèle fourni à titre indicatif. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.