Lettre au centre des impôts après un décès
Informez le service des impôts des particuliers du défunt. L'année suivant le décès, une déclaration de revenus est faite pour la période allant du 1er janvier à la date du décès. Pour un couple marié ou pacsé, le survivant fait deux déclarations : l'une commune jusqu'au décès, l'autre à son seul nom pour le reste de l'année.
Mis à jour leLa taxe d'habitation n'existe plus pour la résidence principale. Elle reste due pour une résidence secondaire, tout comme la taxe foncière, au 1er janvier de l'année : signalez qui reprend les biens.
- Envoi
- Lettre recommandée avec accusé de réception
- Délai après le décès
- Dans les 6 mois
- Informations utiles
- Numéro fiscal du défunt (sur son dernier avis d'impôt)
- Dernier avis d'imposition
- Pièces à joindre
- Copie de l'acte de décès
Remplacez les [champs surlignés], supprimez les variantes inutiles, puis copiez le texte dans votre traitement de texte ou imprimez-le.
[Prénom et nom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[Téléphone et e-mail]
Service des impôts des particuliers de [ville]
[Adresse]
À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Décès de [Prénom et nom du défunt], numéro fiscal [numéro]
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du décès de [Prénom et nom du défunt], né(e) le [date de naissance], mon/ma [lien de parenté], survenu le [date du décès]. Son numéro fiscal était le [numéro fiscal]. Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès.
Je vous remercie de prendre en compte ce décès pour son impôt sur le revenu et son prélèvement à la source, et de m'indiquer les déclarations à déposer.
Le logement qu'il/elle occupait a été libéré le [date].
ou
Les biens situés [adresse] sont repris par [nom et adresse], numéro fiscal [numéro] : je vous remercie de mettre à son nom les avis de taxe foncière et, le cas échéant, de taxe d'habitation sur la résidence secondaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : Copie de l'acte de décès
Modèle fourni à titre indicatif. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.