Comparobsèques
Dans les 30 jours après le décès

Lettre à l'Assurance maladie pour le capital décès

L'Assurance maladie verse un capital décès aux proches d'un salarié, d'un demandeur d'emploi indemnisé ou d'un titulaire d'une pension d'invalidité ou de rente d'accident du travail, s'il remplissait les conditions au moment du décès.

Mis à jour le

Les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt sont prioritaires et doivent faire la demande dans le mois qui suit le décès. À défaut, le capital peut être demandé dans les deux ans par le conjoint ou partenaire de Pacs, puis les enfants, puis les ascendants.

Envoi
Lettre recommandée avec accusé de réception
Délai après le décès
Dans le mois (personnes à charge), sinon dans les 2 ans
Informations utiles
  • Numéro de sécurité sociale du défunt
Pièces à joindre
  • Copie de l'acte de décès
  • Formulaire de demande de capital décès (S3180), disponible sur ameli.fr
  • Les 3 derniers bulletins de salaire du défunt ou la notification de sa pension ou rente
  • Justificatif du lien avec le défunt (livret de famille, convention de Pacs)
  • RIB du bénéficiaire

Le modèle de lettre

Remplacez les [champs surlignés], supprimez les variantes inutiles, puis copiez le texte dans votre traitement de texte ou imprimez-le.

[Prénom et nom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[Téléphone et e-mail]

[Caisse primaire d'assurance maladie (ou MSA) du défunt]
[Adresse]

À [Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de capital décès, assuré(e) n° [numéro de sécurité sociale]

Madame, Monsieur,

J'ai le regret de vous informer du décès de [Prénom et nom du défunt], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], mon/ma [lien de parenté ou de proximité], survenu le [date du décès]. Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès.

[Prénom et nom du défunt] était affilié(e) à votre caisse sous le n° [numéro de sécurité sociale].

En qualité de [personne à charge / conjoint / partenaire de Pacs / enfant / ascendant], je sollicite le versement du capital décès. Je vous joins le formulaire de demande complété, les justificatifs demandés et mon RIB.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : Copie de l'acte de décès, Formulaire de demande de capital décès, Les 3 derniers bulletins de salaire du défunt ou la notification de sa pension ou rente, Justificatif du lien avec le défunt, RIB du bénéficiaire

Modèle fourni à titre indicatif. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.