Lettre au locataire quand le défunt était propriétaire
Le décès du propriétaire ne met pas fin au bail, quel que soit le type de location : « Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur » (article 1742 du Code civil).
Mis à jour leInformez le locataire et indiquez-lui à qui payer le loyer en attendant le règlement de la succession.
- Envoi
- Lettre recommandée avec accusé de réception
- Délai après le décès
- Dans les 7 jours
- Informations utiles
- Le bail
- Coordonnées du locataire
- Pièces à joindre
- Copie de l'acte de décès
Remplacez les [champs surlignés], supprimez les variantes inutiles, puis copiez le texte dans votre traitement de texte ou imprimez-le.
[Prénom et nom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[Téléphone et e-mail]
[Nom du locataire]
[Adresse du logement loué]
À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Décès de votre bailleur, [Prénom et nom du défunt]
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du décès de [Prénom et nom du défunt], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], mon/ma [lien de parenté ou de proximité], survenu le [date du décès]. Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès.
[Prénom et nom du défunt] était propriétaire du logement que vous louez au [adresse].
Conformément à la loi, votre bail se poursuit aux mêmes conditions. Je vous remercie, jusqu'à nouvel ordre, de régler les loyers à Maître [nom et adresse du notaire chargé de la succession], par chèque à l'ordre de la succession, ou par virement sur le compte qu'il vous indiquera.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : Copie de l'acte de décès
Modèle fourni à titre indicatif. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.